CONDITION GÉNÉRAL D'UTILISATION
 

 

Politique de confidentialité
Dernière révision : 12/02/2021




Introduction
Nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile (le « Site » et l’« Espace mobile », respectivement) et nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile (collectivement, les « Propriétés numériques »), et nous nous engageons pleinement à protéger et à utiliser vos informations conformément à la loi applicable.


Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de recueil, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques (les « Services »), lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.
Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement et cesser toute utilisation de nos Propriétés numérique et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.


Les informations que nous recueillons
Vous trouverez ci-dessous les différents types d'informations que nous pouvons recueillir.
Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous lors du processus d'enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Les informations non personnelles ne nous permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Les Informations non personnelles que nous recueillons consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.
Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées.

Comment nous recueillons les informations  
Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations :
Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.
Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n'importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d'information).
Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.
Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.

Pourquoi nous recueillons les informations
Nous utilisons vos Informations personnelles aux fins suivantes :
Pour fournir et exploiter les Services
Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services
Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance
Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation
À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques
Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude
Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable.
Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d'autres informations concernant nos Services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

Avec qui nous partageons les informations
Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.)
Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ; (iv) si nous ou l'une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ; (v) pour collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ; ou (vi) pour coopérer avec des tiers dans le but d'améliorer votre expérience. Pour éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

Cookies et technologies similaires
Lorsque vous visitez ou accédez à notre Service, nous autorisons certains tiers à utiliser des balises web, des cookies, des pixels invisibles, des scripts, des balises et d'autres technologies et services d'analyse (les « Technologies de suivi »). Ces Technologies de suivi peuvent permettre à des tiers de recueillir automatiquement des informations vous concernant afin d'améliorer la manière dont vous naviguez sur nos Propriétés numériques, d'améliorer les performances de nos Propriétés numériques et de personnaliser votre expérience sur nos Propriétés numériques, ainsi qu'à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

 Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies.


Par le biais de notre Service et de nos Propriétés numériques (y compris les sites web et les applications qui déploient notre Service), nous pouvons fournir des publicités qui peuvent également vous être adaptées, par exemple des publicités qui sont basées sur votre comportement de navigation récent sur différents sites web, navigateurs ou appareils.

Où sont stockées les informations

Combien de temps sont conservées les informations :
Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.
Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.



Hébergement

Comment les informations sont protégé :
Le service d'hébergement de nos Propriétés numériques met à notre disposition la plateforme en ligne qui nous permet de vous fournir le Service. Vos données peuvent être stockées par l'intermédiaire des applications de stockage de données, de bases de données ou générales de notre fournisseur d'hébergement. Il stocke vos informations sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu et offre un accès sécurisé HTTPS à la plupart de ses services


Les Services ne sont pas destinés aux utilisateurs mineurs. Nous ne recueillons pas délibérément des informations auprès des enfants. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne devez pas télécharger ou utiliser les Services, ni nous fournir d'informations.

Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge à tout moment afin de veiller à ce que les mineurs n'utilisent pas nos Services. Si nous apprenons qu'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité utilise nos Services, nous pouvons interdire et bloquer l'accès de cet utilisateur à nos Services, ainsi que supprimer toutes les informations stockées chez nous concernant cet utilisateur. Si vous avez des raisons de croire qu'un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Nous n'utiliserons vos informations personnelles qu'aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :
L'utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique)
Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente
Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée.


Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité
Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site web (comme indiqué dans la rubrique « Dernière révision »). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. En cas de changements importants, nous publierons sur notre site web un avis pour annoncer ces changements.  Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de modifications sur notre site web, cela constituera votre reconnaissance de, et votre consentement à, ces modifications de la Politique de confidentialité et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.

Nous contacter
Si vous avez des questions d'ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :
Nom : SOJKA
E-mail : lesaujes@gmail.com

Conditions Générales de Prestations de Services
(Dernières mises à jour le 10/05/2021)

 

 


Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

La société ADMIN (ADMIN 3.0), société à responsabilité limitée, est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 893 208 678.
Son adresse de siège social est : 2 rue jean moulin 30700 Uzès
Le service clientèle de ADMIN est disponible au 09 54 79 76 35 ou par courriel : lesaujes@gmail.com


ARTICLE 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre ADMIN et toute personne physique ou morale - TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet «  admin30.net » de ADMIN.


Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre les services venant directement du technicien ou du site internet « admin30.net » et le client, visiteur ou membre du site admin30.net à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.


Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagné des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.


Ces Conditions Générales, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
https://www.admin30.net/cgu


Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.


Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, par téléphone ou toute autre moyen ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet.


Si le client passe commande d’une autre manière et qu'il n'a jamais été membre du site, la signature des conditions générales fait foi.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ADMIN ou la signature manuscrite constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet ou en présentiel.


La validation du ou des devis de services par le client ou l'inscription en tant que membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.


Conformément à la réglementation en vigueur, ADMIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières.


ARTICLE 2 : Services


2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.


Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de ADMIN ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par ADMIN directement
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris

2.2. La création du site internet : L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis aux conditions et modalités suivantes :


le droit d'usage concédé au client est non exclusif et non cessible ;
le service et l’abonnement qui en résulte ne peuvent être séparer ;
pour la création de site, le site et l’abonnement ne peuvent être séparer, si arrêt de l’abonnement le client perd l’usage du site.
le gérant de ADMIN (Mr SOJKA Nicolas) reste le seul administrateur du site crée ;
le site internet peut être utilisées sur tout type de navigateur : mobile et tablette y compris
l’utilisation du site internet est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité,
le client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation du site ; aucun droit de propriété intellectuelle sur le site n’est cédé au client, le site demeure la propriété entière et exclusive de ADMIN.
seul le client peut faire la demande de changements sur le site, ADMIN ne peut en aucun cas modifier, ou supprimer le site sans l’accord du client ;

2.3. Les cours en présentiel ou à distance  : L’accès et l’utilisation des cours sont soumis aux conditions et modalités suivantes :


Le client fixe avec ADMIN les points à aborder pour cibler les lacunes à combler ;
le service et l’abonnement qui en résulte ne peuvent être séparer ;
les cours peuvent être moduler en fonctions des sujet abordé, du temps disponible et de la capacité du client à les appréhender.



ARTICLE 3 : Prix


Les services proposés par ADMIN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet admin30.net . Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande/devis du client validée.
Une facture est établie par ADMIN et remise au client avant le 1er cours effectué.
Les frais de déplacement, pour la fourniture du service sont à la charge du client (voir mentionné sur le site internet).
Aucun escompte ne sera pratiqué par ADMIN pour paiement anticipé ni aucun crédit ne sera demandé;



ARTICLE 4 : Commande


4.1. L’achat d’un service est conditionné par l’acceptation préalable du client au devis, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et l’acceptation des Conditions Générales de service.
4.2. Le système d’abonnement est à payer en début de mois, pour le mois en cours.
seul le 1er mois n’est pas résiliable.
Il peut être résilié à tout moment par après.
Si l’abonnement concerne un site internet crée, le site ne serait plus utilisable car il est lié et donc dépendant de la pérennité de l’abonnement. Il cessera donc de fonctionner.
ADMIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 


ARTICLE 5 : Modalités de paiement - clause de réserve de propriété


5.1.


i) L e prix est payable comptant, en totalité (hormis la mensualisation qui elle se fera tous les mois) au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,


ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :


En cas de versement d’un acompte à la commande:


Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.


Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
ADMIN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.


iii) Le règlement des achats peut s'effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal ou lors de la finalisation de la commande.


En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. ADMIN ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ADMIN des sommes dues.
iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ADMIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.


Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ADMIM par le Client, sans préjudice de toute autre action que ADMIN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ADMIN se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société ADMIN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


5.2. LA PROPRIETE DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
LA PROPRIETE DU SITE WEB OBJET DE LA COMMANDE RESTE EN TOTALITE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ADMIN, L’ABONNEMENT, L’ADMINISTRATION ET LA CRÉATION FAITE PAR ADMIN DEMANDÉ PAR LE CLIENT NE CONCERNENT QUE LE DROIT À UTILISATION PAR CELUI CI.


ADMIN se réservant expressément la propriété de l'œuvre/des travaux objet de la commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.



ARTICLE 6 : Mise en place du service


Le service acheté est disponible dès validation du paiement.
 

 


ARTICLE 7 : Délais de fourniture


7.1. Pour les services fournis directement par ADMIN , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.


Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ADMIN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.  
7.2. En tout état de cause, la responsabilité de ADMIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.


7.3. Dans l'hypothèse où ADMIN serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, ADMIN s'engage à en avertir le Client par courriel et ou téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, ADMIN s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
 

 


ARTICLE 8 : Validité de l'achat


TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A ADMIN LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
 

 


ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation


Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.




ARTICLE 10 : Droit de rétractation et de résiliation


Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée et de l’objet du contrat conclu avec ADMIN entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
La résiliation d’un abonnement n’est possible le 1er mois, et entraine la perte des acquis d’utilisation pour le(s) site(s) web et ou la formation. Elle entrainera directement la cessation du site web et des court sans qu’un remboursement ne puisse être demandé pour le mois en cours.
Aucun remboursement n’est possible pour le 1er mois.

 

 


ARTICLE 11 : Responsabilité


ADMIN garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
ADMIN s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
La responsabilité de ADMIN ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, ADMIN ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits,  la perte de données, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE ADMIN SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE ADMIN SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de ADMIN ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ADMIN a préalablement émis des réserves même oral.
ADMIN serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ADMIN, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ADMIN.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client .
De même, la responsabilité de ADMIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 


ARTICLE 12 : Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Courrier à adresser a Société ADMIN Mr SOJKA 2 rue jean moulin 30700 Uzes
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

 

 


ARTICLE 13 : Force majeure


Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, épidémie et pandémies, couvre feu et confinement.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

 


ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave


La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
 

 


ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations


En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de ADMIN.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

 


ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle


16.1 Tout l e contenu du Site internet « admin30.net », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de ADMIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord expresse du propriétaire.
16.2. Pour les services fournis par ADMIN, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle ne sont pas cédés au Client mais il en  obtient le permis de l’utiliser pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande.




ARTICLE 17 : Non validation partielle


L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

 


ARTICLE 18 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 

 


ARTICLE 19 : Protection des données personnelles


Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par ADMIN.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

 

 


ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle


Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de NIMES.

 

 


ARTICLE 21 : Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client ou le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à ADMIN, même si elle en a eu connaissance.