Mention légale

 

 

Admin 3.0

• Dénomination sociale ou raison sociale : Entrepreneur individuel

• Numéro de téléphone et adresse e-mail de l’entreprise : voir ci dessous

• Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés,  ou autre autorité applicable à l'activité : Siret 89320867800019

• Forme juridique de l’entreprise : Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)

• Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

• Mentions relatives à l'utilisation de cookies

 

 

E-mail : contact@admin30.net
Tél. : 09 54 79 76 35

 

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le site www.admin30.net est édité par la société Admin 3.0.

• Editeur

Admin 3.0 (Siret : 893 208 678 00019)
adresse postale  du siège : 2 rue jean moulin 30700 Uzès

Nous contacter par mail : contact@admin30.net

Téléphone : 09 54 79 76 35

Directeur et responsable de la publication : Admin 3.0

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Responsabilité

La connexion de l'utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité. La Société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage issu d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site.

Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de la société Admin 3.0. En vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord du client.
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables :

• Les déclarations... ;

Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source.
La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.
Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées par mail contact@admin30.net.

 

Droits d'auteur et droits de reproduction

Ce site, pages web, codes sources, représentations graphiques qui en résultent sont la propriété exclusive de la société Admin 3.0, à l’exclusion des éléments émanant de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale de ce site est strictement interdite sauf autorisations particulières. Les photos, logos et visuels sont la propriété de la société Admin 3.0. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ce site est une base de données protégée par les articles L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation de ces bases de données et/ou toute extraction frauduleuse de son contenu sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable de la société Admin 3.0).

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.

 

Politique en matière de cookies

 

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

 

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres, et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites Web. En général, les cookies permettent à un site Web de reconnaître l'ordinateur de l’utilisateur.

 

La chose la plus importante à savoir sur les cookies que nous plaçons est qu'ils servent à améliorer la convivialité de notre site web, par exemple en mémorisant les préférences du site et les paramètres linguistiques.

2. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies similaires pour un certain nombre de raisons, par exemple : i) pour des besoins de sécurité ou de protection contre la fraude, et afin d'identifier et de prévenir les cyber-attaques, ii) pour vous fournir le service que vous avez choisi de recevoir de notre part, iii) pour contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de notre service et iv) améliorer votre expérience utilisateur.

3. Tableau des cookies : 

 

Dans cette section, vous devez mentionner les cookies que vous utilisez sur votre site.

 

4. Vos choix :

 

Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la manière de voir quels cookies ont été définis et de comprendre comment les gérer, les supprimer ou les bloquer, visitez https://aboutcookies.org/ ou https://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

Il est également possible d'empêcher votre navigateur d'accepter les cookies en modifiant les paramètres concernés dans votre navigateur. Vous pouvez généralement trouver ces paramètres dans le menu « Options » ou « Préférences » de votre navigateur.

 

Veuillez noter que la suppression de nos cookies ou la désactivation de futurs cookies ou technologies de suivi pourront vous empêcher d'accéder à certaines zones ou fonctionnalités de nos services, ou pourront autrement affecter négativement votre expérience d'utilisateur.

 

Les liens suivants peuvent être utiles, ou vous pouvez utiliser l'option « Aide » de votre navigateur.

 

 

• Paramètres des cookies dans Firefox

• Paramètres des cookies dans Internet Explorer

• Paramètres des cookies dans Google Chrome

• Paramètres des cookies dans Safari (OS X)

• Paramètres des cookies dans Safari (iOS)

• Paramètres des cookies dans Android

 

 

Pour refuser et empêcher que vos données soient utilisées par Google Analytics sur tous les sites Web, consultez les instructions suivantes : 

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

Il se peut que nous modifiions cette politique en matière de cookies. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour obtenir les dernières informations sur les cookies.

​

 

Politique de confidentialité

 

Définitions

 

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Éditeur : Admin 3.0 .

Utilisateur : Admin 3.0

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique. 

Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site www.admin30.net constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site www.admin30.net est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

 

L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Admin 3.0 est utilisateur du code du site et propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, hormis le code et l’architecture du site qui eux appartiennent à la société Admin 3.0. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

5. Limitations de responsabilité

En tant qu’utilisateur du site www.adlin30.net, l’utilisateur est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du client, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché ou d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des clients. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur ou de clients, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

 

6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur doivent se tenir informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Admin 3.0 .

Le représentant légal du site www.admin30.net est le client Admin 3.0, en qualité d’utilisateur du site mis a disposition par Admin 3.0. 

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site www.admin30.net, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

 

 

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Admin 3.0 est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site www.admin30.net  :

 

•     Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
  Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
  de campagnes marketing d’acquisition.

•     Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)

•     Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.

•     Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé

•     Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).

•     Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail

•     mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.

•     Données géographiques de type adresse postale

•     Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.

•     Données vocales (enregistrements audios)

•     Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.

•     Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site

•     Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

 

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

Admin 3.0 ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

 

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs et clients du site www.admin30.net disposent des droits suivants :

 

•     Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

•     Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

•     Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

•     Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

•     Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

•     Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

 

Admin 3.0 : contact@admin30.net ou au 09 54 79 76 35

Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d'une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Admin 3.0 prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site www.admin30.net est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

 

 

 

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si l’Utilisateur accepte le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile de ces mêmes réseaux, alors ces derniers peuvent également déposer des Cookies sur son terminal.

Ces types de Cookies ne sont déposés qu’avec un consentement préalable, en continuant notamment la navigation sur le site ou application mobile. À tout moment, il peut annuler son consentement pour empêcher le dépôt de Cookies à postériori.

Le site www.admin30.net utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »).

Google Analytics utilise des Cookies pour aider le site et son Éditeur à analyser son utilisation et son audience en fonction des terminaux utilisés.

Les données générées par les Cookies concernant l'utilisation du site (y compris l'adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l'utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d'autres services relatifs notamment à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google.

Il est possible de désactiver l'utilisation de Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site.

En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

•     Instructions sur Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)

•     Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)

•     Instructions sur Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)

•     Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Autres navigateurs : se reporter à l'aide en ligne du navigateur en question.

 

 

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site www.admin30.net peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

 

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français  . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .

​

​

 

Conditions Générales de Services

 

 

 

 

 

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité présente sur le site www.admin30.net/cgu

 

 

 

La société ADMIN (ADMIN 3.0), société à responsabilité limitée, est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 893 208 678.
Son adresse de siège social est : 2 rue jean moulin 30700 Uzès

L’atelier ne reçois pas de public et son adresse n’est donc pas mentionné.
Le service clientèle de ADMIN est disponible au 09 54 79 76 35 ou par courriel : contact@admin30.net

​

 

ARTICLE 1 : Objet

ARTICLE 2 : Services

ARTICLE 3 : Prix

ARTICLE 4 : Commande

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

ARTICLE 6 : Mise en place du service

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

ARTICLE 8 : Validité de l’achat

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

ARTICLE 10 : Droit de rétractation et de résiliation

ARTICLE 11 : Responsabilité

ARTICLE 12 : Exception d’inexécution

ARTICLE 13 : Force majeure

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 17 : Non validation partielle

ARTICLE 18 : Non renonciation

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

ARTICLE 21 : Acceptation du Client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre ADMIN et toute personne physique ou morale - TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet «  admin30.net » de ADMIN.

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre les services venant directement du technicien ou du site internet « admin30.net » et le client, visiteur ou membre du site admin30.net à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagné des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
https://www.admin30.net/cgu

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que la présente Conditions Générales d'Utilisation.

Si le client passe commande d’une autre manière et qu'il n'a jamais été membre du site, la signature des conditions générales fait foi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ADMIN ou la signature manuscrite constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet ou en présentiel.

La validation du ou des devis de services par le client ou l'inscription en tant que membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, ADMIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de ADMIN ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par ADMIN directement
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris

2.2. La création du site internet : L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

le droit d'usage concédé au client est non exclusif et non cessible ;
le service et l’abonnement qui en résulte ne peuvent être séparer ;
pour la création de site, le site et l’abonnement ne peuvent être séparer, si arrêt de l’abonnement le client perd l’usage du site.
le gérant de ADMIN (Mr SOJKA Nicolas) reste le seul administrateur du site crée ;
le site internet peut être utilisées sur tout type de navigateur : mobile et tablette y compris
l’utilisation du site internet est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité,
le client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation du site ; aucun droit de propriété intellectuelle sur le site n’est cédé au client, le site demeure la propriété entière et exclusive de ADMIN. Seul le client peut faire la demande de changements sur le site, ADMIN ne peut en aucun cas modifier, ou supprimer le site sans l’accord du client ;

L’abonnement comprend la modification du site en illimité, ce qui implique qu’aucune facture annexe ne peut être édité, tout est compris dans l’abonnement et sur base du devis initial, (outre rajout d’option qui ne résulte pas de la société comme la création d’un e-commerce qui ne dépend pas d’ADMIN 3.0)

2.3. Les cours en présentiel ou à distance  : L’accès et l’utilisation des cours sont soumis aux conditions et modalités suivantes :

Le client fixe avec ADMIN les points à aborder pour cibler les lacunes à combler ;
le service et l’abonnement qui en résulte ne peuvent être séparer ;
les cours peuvent être moduler en fonctions des sujet abordé, du temps disponible et de la capacité du client à les appréhender.

 

2.4. L’abonnement pour les prestations de reparation et maintenance : L’accès et l’utilisation des prestations sont soumis aux conditions et modalité suivantes :

 

Les prestation de réparation ou de maintenance informatique sont illimité tous les jours de la semaine (sauf week-end) de 9h à 12h et de 14h à 18h. Elles sont gratuite hors matériels a acheter qui reste a la charge du client.

 

Admin ne peut être tenu responsable d’une réparation impossible et ne peut être une clause d’arrêt de contrat.

 

Pour pouvoir effectuer les réparations, les ordinateurs et autres support doivent être libéré de toute autre entreprise ou contrat et être en mode administrateur. 
 

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par ADMIN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet admin30.net . Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande/devis du client validée, y compris pour les abonnements.
Une facture est établie par ADMIN et remise au client avant le 1er cours effectué, avant la publication du site ou autre réparation.

Les frais de déplacement, pour la fourniture du service sont à la charge du client (voir mentionné sur le site internet).
Aucun escompte ne sera pratiqué par ADMIN pour paiement anticipé ni aucun crédit ne sera demandé;
 

ARTICLE 4 : Commande

4.1. L’achat d’un service est conditionné par l’acceptation préalable du client au devis, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et l’acceptation des Conditions Générales de service.

4.2. Le système d’abonnement est à payer en début de mois, pour le mois en cours.
seul la 1er année n’est pas résiliable.
Il peut être résilié par après jusque’a minimum d’un mois avant la date anniversaire, sinon l’année est reconduite tacitement et ce pour un ans.
Si l’abonnement concerne un site internet crée, le site ne serait plus utilisable car il est lié et donc dépendant de la pérennité de l’abonnement. Il cessera donc de fonctionner.
ADMIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement - clause de réserve de propriété

 

5.1.

 

1. Le prix est payable comptant, en totalité (hormis la mensualisation qui elle se fera tous les mois) au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

 

1. Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande:

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
ADMIN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

 

1. Le règlement des achats peut s'effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement PayPal ou lors de la finalisation de la commande.

En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque - la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci. ADMIN ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ADMIN des sommes dues.

 

1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ADMIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ADMIM par le Client, sans préjudice de toute autre action que ADMIN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ADMIN se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
En plus sera due l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société ADMIN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. LA PROPRIETE DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
LA PROPRIETE DU SITE WEB OBJET DE LA COMMANDE RESTE EN TOTALITE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ADMIN, L’ABONNEMENT, L’ADMINISTRATION ET LA CRÉATION FAITE PAR ADMIN DEMANDÉ PAR LE CLIENT NE CONCERNENT QUE LE DROIT À UTILISATION PAR CELUI CI.

 

 

ADMIN se réservant expressément la propriété de l'œuvre/des travaux objet de la commande jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement.
 

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

 

7.1. Pour les services fournis directement par ADMIN , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ADMIN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard.  

7.2. En tout état de cause, la responsabilité de ADMIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.

7.3. Dans l'hypothèse où ADMIN serait dans l'incapacité de réaliser les prestations commandées, ADMIN s'engage à en avertir le Client par courriel et ou téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, ADMIN s'engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
 

 

 

ARTICLE 8 : Validité de l'achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE OU, A DEFAUT, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS (DATE DE DEMARRAGE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE FAISANT FOI). AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A ADMIN LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
 

 

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
 

 

 

 

ARTICLE 10 : Droit de rétractation et de résiliation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée et de l’objet du contrat conclu avec ADMIN entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
La résiliation d’un abonnement n’est possible la 1ere année, elle entraine la perte des acquis d’utilisation pour le(s) site(s) web et ou la formation et ou l’abonnement de maintenance et réparation. Elle entrainera directement la cessation des prestations sans qu’un remboursement ne puisse être demandé pour le mois en cours.
Aucun remboursement n’est possible pour le 1er mois.
 

 

ARTICLE 11 : Responsabilité

ADMIN garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
ADMIN s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
La responsabilité de ADMIN ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, ADMIN ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits,  la perte de données, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Admin serait retenue, la garantie de Admin serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
La responsabilité de ADMIN ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ADMIN a préalablement émis des réserves même oral.
ADMIN serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ADMIN, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ADMIN.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client .
De même, la responsabilité de ADMIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 

 

ARTICLE 12 : Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Courrier à adresser a Société ADMIN Mr SOJKA 2 rue jean moulin 30700 Uzes
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
 

ARTICLE 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, épidémie et pandémies, couvre feu et confinement.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
 

ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d'une partie de ces obligations

En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de ADMIN.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

16.1. Tout le contenu du Site internet « admin30.net », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de ADMIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord expresse du propriétaire.

16.2. Pour les services fournis par ADMIN, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle ne sont pas cédés au Client mais il en obtient le permis de l’utiliser pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l'œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu'indiqué dans la confirmation de commande.

L’ensemble des médias (textes, vidéos, photos, images etc) que le client donne pour la réalisation d’un projet, reste la propriété et sous la responsabilité du client. La société Admin 3.0 ne pourra être tenu pour responsable sur les médias ne lui appartenant pas.

Lors d’une cessation de contrat, l’entièreté des médias sont restitué au propriétaire si celui ci en fait la demande, sinon les fichier seront supprimés sous 30 jours.  

ARTICLE 17 : Non validation partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
 

ARTICLE 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par ADMIN.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

Admin s’engage à ne transmettre aucune données à des tiers et stock l’ensemble des données sur un serveur sécurisé en France.
 

 

ARTICLE 20 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de NIMES.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 21 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client ou le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à ADMIN, même si elle en a eu connaissance.

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